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Obligations du Vendeur

Obligations du Vendeur

Tout vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir à l’Acquéreur, pour information avant la signature du compromis de vente et annexé lors de sa signature un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit contenir les diagnostics suivant :

• Constat de la présence de matériaux et produits pouvant contenir des fibres d’amiante si le bien vendu est d’avant le 1er Juillet 1997
• Etat relatif à la présence de Termite dans le bâti dans les départements classés « à risque » par le Préfecture.
• Certification de la superficie du bien dans les copropriétés, Loi Carrez,
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb dans les peintures d’un logement construit avant le 1er Janvier 1949
• Diagnostic de Performance Energétique du bien pour estimer sa consommation d’énergie et les dégagements des gaz à effet de serre.
• Etat des Risques Naturels et Technologiques pour les biens situés en zone dite à risque,
• Etat de l’installation intérieure de gaz dans les logements de plus de 15 ans,
• Prochainement : Etat de l’installation électrique dans les logements de plus de 15 ans (en attente de sortie des décrets et arrêtés)

Ce DDT est constitué pour informer l’Acquéreur sur le bien qu’il souhaite acquérir et permet au Vendeur de s’exonérer des garanties des vices cachés liés à ces diagnostics.

By Amergence 2.0