Assistance aux particuliers 

Obligations du Bailleur

Obligations du Bailleur

Pour toute signature de bail de location, ou renouvellement de bail, le Bailleur doit annexer au bail :

Depuis le 1er Juillet 2007
• Un Etat des Risques Naturels et Technologiques
• Un Diagnostic de Performance Energétique

A partir du 12 Août 2008
• Un Etat Relatif à la présence de Plomb (pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949)


Ces diagnostics seront exigés et doivent être annexés, lors de la signature, au bail (ou au renouvellement)

By Amergence 2.0