Diagnostics Immobilier 

Termites

ETATS PARASITAIRES

Pour vendre votre bien immobilier, bâti ou non bâti, un « Etat du bâtiment relatif à la présence de termite » doit être réalisé par un Expert Certifié et remis le jour de l’acte authentique.

Ce diagnostic est obligatoire dans les départements déterminés par Arrêtés Préfectoraux :
• Dans le Gard : arrêté du 15 Octobre 2003
• Dans l’Hérault : arrêté du 20 Juin 2001

Validité du diagnostic : 6 mois à la signature de l’acte authentique

Attention : pour s’exonérer des garanties vices cachés dans une Copropriété le Vendeur devra fournir un rapport sur les parties communes relatif à la présence de termite.

Pour rassurer l’Acquéreur potentiel il est souhaitable de fournir le diagnostic au moment de la signature du compromis de vente.

By Amergence 2.0