Diagnostics Immobilier 

Mesurage loi CARREZ

CARREZ

Lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une Copropriété, il convient d’attester de la superficie dudit lot mis à la vente.
Cette certification des lots (de + de 8 m²), permet de déterminer la superficie globale en tenant compte des subtilités de la loi Carrez.

Certificat à fournir avant la signature du compromis de vente (et avant toute publicité mentionnant la superficie du bien à vendre)

Validité : Illimité (si pas de travaux risquant de modifier cette superficie initiale)

A savoir que l’Acquéreur a un an pour contester la superficie et demander une réduction du prix si la différence est supérieure à 5%

Attention aux subtilités de la Loi Carrez :
ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie :
• Les embrasures de portes et fenêtres
• Les marches
• les trémies d’escalier
• Les cloisons
• Les gaines et poteaux….

By Amergence 2.0