Diagnostics Immobilier 

Plomb

CREP

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb a pour but de détecter les traces de plomb dans les peintures et revêtements muraux dans les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949.
Lors de ce constat il convient de noter l’état de dégradation dudit revêtement et les facteurs de risques tels que humidité, écaillage des peintures…

Pour les ventes : le constat est à fournir lors de la signature du compromis de vente
Pour les locations (à partir du 12 Août 2008) : le constat est à fournir à la signature du bail.

Validité en cas de vente : illimité et 1 an en cas de présence de plomb.
Validité en cas location : 30 ans si absence de plomb ou 6 ans en cas de présence de plomb.


A noter que l’absence de CREP à la signature du bail constitue un manquement aux obligations du bailleur et engage sa responsabilité.

Le CREP est à la charge du Bailleur.

Concernant les parties communes d’un immeuble bâti avant le 1er janvier 1949 et affecté en totalité ou en partie à l’habitation un CREP doit être réalisé dans les quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi du 9 Août 2004, soit avant le 8 Août 2008.

By Amergence 2.0